Mardi, 27 décembre 2022, les 9 sages de la Cour constitutionnelle ont rendu un arrêt déclarant contraire à la constitution, le projet de loi N°22-057/CNT-RM du 15 décembre 2022 portant modification de la loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et la procédure suivie devant elle.
Mi-décembre de l’année en cours, les membres du Conseil National de Transition ont adopté à la majorité le projet de loi portant modification de la loi organique fixant l`organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême.
Conformément aux dispositions de la constitution, le premier ministre a saisi la cour constitutionnelle par requête N°066/PRIM-SGG en date du 19 décembre 2022 pour contrôle de constitutionnalité du projet de loi adopté par l’organe législatif. Ce projet de loi adopté est destiné à modifier la loi N°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et la procédure suivie devant elle.
Après examen, la Cour constitutionnelle a déclaré que les dispositions de ce projet de loi sont contraires à la Constitution à travers son arrêt du 27 décembre 2022.
Dans le projet de loi, la partie gouvernementale avait justifié la modification proposée par le déficit de ressources humaines à la cour suprême et la nécessité de rendre une disposition de la loi portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et la procédure suivie devant elle. Une position bien défendue par le Conseil National de Transition à travers la Commission des lois.
Dans le communiqué conjoint des Syndicats, les magistrats s’étaient opposés après avoir observé que le maintien, dans l’illégalité absolue, d’une dizaine de personnes ne peut pas régler la problématique du déficit des ressources humaines à la cour suprême ni à la magistrature de façon générale.
Estimant que cette nouvelle loi est une violation du caractère impersonnel et de l’atteinte à l’indépendance de la magistrature, les deux Syndicats, SAM et SYLIMA, avaient demandé le retrait de ladite loi dans leurs points de revendication.
Ils avaient d’ailleurs même appelé leurs militants à observer un arrêt de travail de cinq jour allant du 29 novembre au 5 décembre 2022. Suite aux démarches entreprises par le Conseil National de Transition, les deux Syndicats ont fait un communiqué conjoint, le 5 décembre dernier, informant les militants de la suspension du mouvement qui était en cours.
La cour ordonne au premier ministre, la notification du présent arrêt N°2022-03/CC du 27 décembre 2022 et sa publication au Journal officiel.
La Rédaction : horontv.ml
